Conditions générales de ventes

e-prest est une société offrant des prestations de maintenance informatique, d'assistance informatique et de conseil informatique auprès des particuliers, des professions libérales et des entreprises. e-prest intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l'information. La société assure parallèlement des prestations de vente de matériel informatique, de formation informatique, de location et d'installation de matériel informatique. Le client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par la société e-prest. Prestation(s) désigne les services délivrés au client par la société e-prest. Équipement désigne le matériel informatique du Client, sur lequel la société e-prest est amenée à intervenir.

Article 2 : Objet

Le but de présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la société e-prest accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés.

Article 3 : Application

Toute prestation de la société e-prest est soumise aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le client d'une offre commerciale de e-prest emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet un exemplaire de ces conditions est présenté au client avant toute intervention sur son équipement, ces conditions sont également consultables sur le site Internet de la société à l'adresse : http://www.e-prest.net/

Article 4 : Nature des prestations

Les prestations fournies par la société e-prest ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du client. e-prest assure les prestations suivantes :

Conseil, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique. Vente de matériel et/ou logiciels informatique. Contrats de maintenance, infogérance. Location d'équipement. Formations informatique.

Cette liste n’est pas exhaustive, la société e-prest se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire. e-prest intervient uniquement sur la demande expresse du client. Les prestations sont exécutées soit sur site (domicile et/ou lieu de travail du client) et/ou dans les locaux de e-prest, soit par télé-intervention. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord.

Article 5 : Délai d’intervention

Le client conviendra avec le représentant de la société e-prest des modalités d’intervention (nature des prestations, jour, heure et lieu d’exécution). e-prest s’efforcera de proposer au client une intervention dans les meilleurs délais. Si toutefois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques aucune compensation ne pourra être exigible par le client.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs de main d'oeuvre applicables aux prestations de e-prest seront portés à la connaissance du client via le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : http://www.e-prest.net.

Ils pourront également être communiqués par voie postale suite à la demande expresse du client et/ou par téléphone. Pour chaque intervention le prix de la main d'oeuvre nécessaire à la réalisation de la prestation, la première heure est indivisible et due dans son intégralité, au delà la facturation est comptabilisée par tranche de ½ heure indivisible à l'exception  des prestations de télé-interventions dans le cadre des offres helpdesk qui sont facturées par tranches de ¼ heure indivisible. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis, seul les tarifs portés sur le devis font foi.. Exception faite des interventions ou location souscrites de façon contractuelles pour une durée déterminée et pour lesquelles aucune variation tarifaire ne peut être appliquée durant la durée du contrat.

Article 7 : Paiement des prestations et pénalités

Excepté cas d’accord préalable, le règlement des prestations est à régler par le client des la fin de l’intervention, soit par prélèvement bancaire, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’e-prest. En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 8 : Devis préalable

Pour toute intervention d’un montant inférieur à 200 Euros un devis oral toutes taxes comprises sera établi lors de la demande d’intervention exprimée par le client. Un devis écrit pourra être établi si le client en exprime le besoin. Pour toute intervention d’un montant supérieur ou égal à 200 Euros un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.

Article 9 : Annulation de l’intervention par le client

Pour le cas ou le client souhaiterait annuler une intervention convenue avec la société e-prest, celle ci devra être annulée plus de 4 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix de l’intervention minimale, soit une heure sera dû par le Client.

Article 10 : Limites d’intervention

e-prest se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur. Le technicien e-prest juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention. Dans tous ces cas le montant de l’intervention minimale forfaitaire, soit une heure au tarif en vigueur sera exigible.

Article 11 : Obligations de la société e-prest

Le client reconnaît et accepte le fait que la société e-prest n’est tenue qu’a une obligation de moyens. e-prest s’engage, pour la bonne exécution de ses prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession. La société e-prest s’engage à n’établir aucune facturation dans le cadre de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du client. Le refus d’une solution par le client ne permet pas de faire jouer cet engagement.

Article 12 : Obligations du client

Pour le bon déroulement de l’intervention le client s’engage à fournir à l’intervenant de la société e-prest l’ensemble des manuels techniques de ses équipements ainsi que les différents supports informatiques et/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe. Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention. Le client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Article 13 : Limites de responsabilité

La société e-prest intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas e-prest ne pourra être tenue pour imputé des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, e-prest ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le client. Quelle que soit la prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, la société e-prest ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du client. Le client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas ou le représentant de la société e-prest devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du client, le client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la société e-prest au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du client serait altérées et/ou perdues.

Article 14 : Garantie

La garantie accordée sur le matériel vendu par e-prest, sauf mention contraire, est celle attribuée par chaque constructeur à ses produits. En aucun cas la responsabilité de la société e-prest ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels vendus par ses soins, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation. La garantie ne couvre pas : la détérioration par fausses manipulations, la détérioration par orage, chocs électrique, par contact avec un liquide , la modification par le client.

Article 15 : Réserve de propriété

La société e-prest reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement complet par le Client.

Article 16 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.